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Quels sont les aspects juridiques de l’aide médicale à la procréation ? - Le site du Docteur Philippe DAGOUSSET - Docvadis

Quels sont les aspects juridiques de l’aide médicale à la procréation ?

La loi du 6 août 2004, modifiée en 2011, relative à la bioéthique fixe le cadre de l’Assistance médicale à la procréation (AMP). Il est utile d’en connaître les grandes lignes.

Qui peut avoir recours à l’AMP ?

La loi prévoit deux situations dans lesquelles un couple peut avoir recours à l’AMP. En premier lieu, l’infertilité du couple, qui doit être médicalement constatée, c’est-à-dire que le couple ne peut concevoir dans des conditions « naturelles ». La deuxième circonstance, plus rare, est celle où un membre du couple est porteur d’une maladie grave susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint.

Si ces conditions sont nécessaires, elles ne sont toutefois pas suffisantes. Selon les textes actuels, le couple doit en effet être hétérosexuel et en âge de procréer, être marié ou vivre en concubinage sans qu’un délai minimum de vie commune soit requis. Enfin, les deux membres du couple doivent être en vie au moment de la procédure.

Et pour les couples d’homosexuels ?

Il n’est pas possible actuellement pour les couples d’homosexuels de recourir à l’AMP en France. Ceci dit, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a demandé récemment (juillet 2015) que le droit à la procréation médicalement assistée soit étendu « à toutes les femmes sans discrimination », estimant par là que les femmes homosexuelles et les femmes célibataires devraient aussi y être autorisées. Le Haut Conseil est soutenu en ce sens par le Défenseur des Droits.

Pour les couples d’hommes, la loi française interdit le recours à la gestation pour autrui (« mères porteuses »).

Quelles formalités administratives devons-nous remplir ?

Les couples candidats à l’AMP doivent effectuer plusieurs formalités qui seront demandées par le centre qui les prendra en charge. Ils devront justifier de leur identité, apporter la preuve de leur mariage ou de leur statut de concubins et enfin signer des consentements à l’AMP. Le formulaire de consentement est remis après les consultations médicales et un dernier entretien d’information. Il ne devra être signé par chaque membre du couple (ensemble et conjointement) qu’après un délai de réflexion d’un mois et sera renouvelé à chaque tentative. Un formulaire spécifique est prévu quand il s’agit d’un transfert d’embryons congelés.

Les formalités sont-elles différentes quand il s’agit d’un don de sperme ou d’ovocytes ?

Si un don d’ovocyte ou de sperme est nécessaire, le consentement doit être apporté par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, ou devant un notaire. Le don d’ovocyte ou de sperme est gratuit, volontaire et anonyme. Il incombe au centre où a lieu l’AMP d’assurer l’anonymat entre le donneur ou la donneuse et le couple receveur.

Dans de très rares cas, un don d’embryon doit être envisagé. Il s’agit de circonstances exceptionnelles. Il est alors nécessaire de formuler une demande d’autorisation écrite devant le président du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Les embryons utilisés dans ces circonstances sont ceux de couples qui ont eu recours dans un premier temps à l’AMP mais qui n’ont plus de projet parental et acceptent que les embryons surnuméraires fassent l’objet d’un don. Là encore, le don est gratuit et l’anonymat doit être préservé.

Comment serons-nous pris en charge par la sécurité sociale ?

L’Assurance maladie prend en charge à 100 % l’AMP, jusqu’au 43ème anniversaire de la femme, dans la limite d’une insémination artificielle par cycle, jusqu’à 6 pour l’obtention d’une grossesse, et dans la limite de 4 fécondations in vitro suivies d’un transfert embryonnaire. Une demande d’entente préalable est déposée par un médecin de l’équipe médicale avant le début de la procédure et l’absence de réponse sous 15 jours équivaut à un accord.

Quel sera le statut juridique de nos enfants nés par AMP ?

  • Quand la grossesse est obtenue avec les gamètes (ovocyte et spermatozoïde) de chaque membre du couple, la filiation maternelle et paternelle est identique à celle des grossesses naturelles. Pour un couple marié, la filiation juridique est la même que la filiation biologique. Et, pour un couple vivant en concubinage, l’enfant aura le statut d’enfant naturel et les filiations maternelles et paternelles devront être établiespar la reconnaissance. Dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la reconnaissance maternelle est automatique. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaitre l’enfant.

  • Quand la grossesse est obtenue par un don de gamètes, le couple doit exprimer son consentement devant juge ou notaire avant le don. Ensuite, si le couple est marié, les règles sont les mêmes que pour une grossesse naturelle, et sinon, les règles sont les mêmes que pour un couple de concubins.

Le père peut-il refuser de reconnaître l’enfant ?

Si le père a signé le consentement lors de la mise en route de la procédure d’AMP, il ne peut pas refuser de reconnaître l’enfant à sa naissance.

Qu’en est-il de la conservation des embryons ?

Si vous souhaitez conserver les embryons obtenus par fécondation in vitro pour une tentative ultérieure, vous devrez donner votre consentement par écrit. Ensuite, chaque année le centre de conservation vous demandera de confirmer votre projet de future grossesse et, en cas de renoncement à ce dernier, de vous prononcer sur le devenir des embryons : don à un autre couple, arrêt de la conservation ou don à la recherche. Un délai de réflexion de 3 mois vous est accordé chaque année pour vous prononcer. Sans réponse de votre part, les embryons seront conservés pendant 5 ans puis détruits.

En vous adressant au centre d’AMP où vous souhaitez être pris en charge, vous recevrez toutes les informations nécessaires. L’équipe pluridisciplinaire qui s’occupera de vous répondra aux questions que vous vous posez, tant sur le plan médical des procédures, que sur le cadre légal dans lequel elles ont lieu.

Cabinet médical

94 AVENUE EDOUARD VAILLANT , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, France

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Téléphone : 09 81 82 15 99 (ligne directe)

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