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Qu’est-ce que l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) ? - Docteur Hubert VAN VIET - Docvadis

Qu’est-ce que l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) ?

L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est un dispositif qui permet d’obtenir une réduction du montant des cotisations d’une complémentaire santé.

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

L’ACS est réservée aux personnes ayant de faibles revenus mais n’entrant pas dans les conditions d’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Si c’est votre cas, vous devez remplir les conditions suivantes :

-          Résider en France métropolitaine ou à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

-          Avoir la nationalité française, ou un titre de séjour, sinon être en mesure de prouver que vous avez entamé les démarches pour en obtenir un.

-          Vos ressources doivent être comprises entre le plafond de référence de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %. Vous pouvez faire une simulation avec vos revenus sur le site de l’Assurance Maladie ameli.fr (http://www.ameli.fr/simulateur-droits).

L’ACS couvre les dépenses de toutes les personnes qui composent votre foyer, c'est-à-dire votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS et vos enfants à charge de moins de 25 ans.

Que prend en charge l’ACS ?

L’ACS prend en charge une partie de votre cotisation annuelle à une complémentaire santé. Cette réduction est comprise entre 100 et 550 € selon votre âge : 100 € pour les moins de 16 ans, 200 € de 16 à 49 ans, 350 € de 50 à 59 ans et 550 € pour les plus de 60 ans.

L’ACS vous donne également droit à des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires chez les médecins de secteur 2, à une dispense totale d’avance de frais et à une exonération de la participation forfaitaire de 1 €.

Enfin, l’ACS vous permet d’obtenir une réduction de vos factures d’électricité et de gaz. Vous trouverez les explications sur les sites internet et auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier de l’ACS ?

Pour faire une demande d’ACS vous devez remplir un formulaire de demande, disponible auprès de votre caisse d’Assurance Maladie et sur les sites internet de l’ACS (www.info-acs.fr) et de l’Assurance Maladie (www.ameli.fr). Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, vous pouvez vous adresser à votre caisse d’Assurance Maladie.

Lorsque votre demande d’ACS est acceptée, vous recevez une attestation-chèque que vous devez transmettre à une complémentaire santé proposant des contrats compatibles, dans un délai maximum de six mois (listes des organismes participants à l’ACS disponible sur www.info-acs.fr). L’ACS est ensuite valable un an à partir de la présentation de votre attestation-chèque à une complémentaire santé.

En déposant une demande de CMU-C, votre droit à l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est étudié sans démarche supplémentaire de votre part.

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