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Je voudrais un crédit mais j'ai une maladie jugée grave.  - Le site du Docteur Florent GATAULT - Docvadis

Je voudrais un crédit mais j'ai une maladie jugée grave.

Obtenir un crédit est généralement conditionné par la souscription d’une assurance difficile d’accès aux personnes présentant un « risque aggravé de santé ». La récente convention AERAS a permis de faire évoluer les relations entre malades et sociétés d’assurances.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé (AERAS) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes malades ou handicapées, qui présentent un

« risque aggravé de santé », d’emprunter.
Il s’agit d’un accord signé entre les pouvoirs publics, les assureurs et des associations de malades.
Elle est en vigueur depuis janvier 2007, s’étant substituée à la convention Belorgey. Viennent s'y ajouter les récentes dispositions sur le "droit à l'oubli"

Qu’est-ce qu’un « risque aggravé de santé » ?

La notion de « risque aggravé de santé » est utilisée par les assureurs pour désigner les personnes qui sont, ou ont été, atteintes d’une maladie jugée grave (tel un cancer).
Le risque de santé peut également être aggravé par d’autres facteurs qu’une maladie : votre âge, votre éventuel surpoids, si vous êtes fumeur, etc.
Cette notion de risque aggravé évolue dans le temps : vous pouvez avoir été déclaré « inassurable » il y a plusieurs années et être à nouveau assurable par la suite.

Dans quelles conditions puis-je en bénéficier et pour quoi ?

Vous pouvez bénéficier de cette convention si vous présentez un risque aggravé de santé et si vous souhaitez emprunter pour un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit professionnel.
AERAS concerne les prêts personnels, professionnels ou immobiliers pour un montant d'achat maximum de 320 000 € et les crédits à la consommation dont le montant d'achat ne peux excéder 17 000 €.

En pratique, que dois-je faire ?

Dans le cadre d’une demande de prêt standard, lorsque vous empruntez, votre établissement de crédit analyse en premier lieu votre solvabilité puis, avant de mettre le crédit à votre disposition, il vous demande généralement de souscrire une assurance de prêt. Or, cette assurance peut vous être refusée si vous présentez ce fameux risque aggravé de santé.
Selon le dispositif prévu par la convention, si votre état de santé ne permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.
Si, à l’issue de cette seconde étape, vous ne pouvez toujours pas être assuré, votre dossier sera examiné à un 3ème niveau national par des experts médicaux de l’assurance.
Si, à ce niveau, vous n’obtenez toujours pas d’assurance emprunteur pour garantir votre prêt (ou si ses garanties sont insuffisantes), la banque va alors chercher le moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Elle tentera avec vous (et à la place de l’assurance) de trouver une garantie alternative ou complémentaire. Il peut s’agir, par exemple, d’une garantie personnelle : caution d’une personne solvable, garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier...

Qu'est-ce que le "droit à l'oubli" ?

Désormais, les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé, peuvent bénéficier d'une assurance au tarif normal, sous certaines conditions. Une grille de référence établit la liste des pathologies et des délais après traitements à partir desquels elles ne présentent pas "plus de risque" que la population générale. Dans ces cas, l’antécédent devra être déclaré à l’emprunteur, mais le bénéficiaire aura une assurance sans surprime, ni exclusion de garantie et aux conditions standard.

Lorsque l’assurance emprunteur risque d’être difficile à obtenir du fait de problèmes de santé, il est fortement recommandé d’anticiper sa recherche d’assurance emprunteur : les examens médicaux demandés risquent d’allonger le délai d’instruction du dossier.
La convention AERAS peut être soumise à des évolutions et des modifications, renseignez-vous toujours sur les dernières dispositions.
Les informations sur la convention AERAS sont disponibles sur le site officiel : www.aeras-infos.fr/ ou via le serveur vocal national d'information 0801 010 801 (numéro vert gratuit)

Des associations peuvent également vous apporter un complément d’informations.
Par exemple :
www.vivreavec.org/
www.ligue-cancer.net/

Consultations au cabinet médical

91 Avenue de Montardon ,
64000 Pau, France

Contacts

  • Fixe : 05 59 62 14 41

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