Conditions générales d'utilisation
des services en ligne de Docvadis

1 - Définitions

Adresse IP : désigne le nombre automatiquement assigné par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur lors de son accès à Internet.

Back Office : Outils de gestion en ligne du Service DOCVADIS, uniquement accessible aux Utilisateurs afin de gérer leur Site Professionnel créé avec le service DOCVADIS.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Service DOCVADIS.

Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service DOCVADIS. DOCVADIS étant un service de MSD, le compte personnel de l'utilisateur correspond à son compte MSD.

Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, images, photographies, vidéos ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les Visiteurs.

Documents Patients : Documents ayant trait à la médecine dont MSD est titulaire des droits mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre du Service DOCVADIS pour une utilisation limitée à une publication sur les Sites Professionnels DOCVADIS et sur les sites appartenant à MSD.

Identifiants : désigne le pseudonyme ou l’adresse e- ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par le Service DOCVADIS et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au Service DOCVADIS.

Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur www.docvadis.fr afin de pouvoir accéder au Service DOCVADIS. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l'Utilisateur.

Service DOCVADIS : désigne l'ensemble des Services DOCVADIS accessibles en ligne à partir du site web www.docvadis.fr dont l'objet est l'assistance à la création et l'hébergement des Sites Professionnels DOCVADIS ainsi que la possibilité de figurer dans l'annuaire Medelli accessible à partir du site web www.medelli.fr

Site Professionnel DOCVADIS : désigne le site internet géré intégralement et sous sa seule responsabilité par l'Utilisateur, dont il est directeur de la publication, qui est créé et hébergé dans le cadre du Service DOCVADIS.

Sites Tiers : désigne les sites internet édités par des tiers.

MSD : désigne MSD France, société fournissant le Service DOCVADIS et dont les coordonnées figurent à l'article 11 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout professionnel de santé titulaire d'un Compte Personnel et accédant au Service DOCVADIS.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale, notamment les patients de l'Utilisateur, accédant au Site Professionnel DOCVADIS à des fins de consultation.

2 - Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Service DOCVADIS.

Le Service DOCVADIS est fourni gratuitement par MSD France.

Tout Utilisateur qui accède Service DOCVADIS proposé par MSD s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

MSD est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

La version qui prévaut et qui fait foi est celle qui est accessible en ligne pour les Utilisateurs à l'adresse suivante: https://www.docvadis.fr . Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès au Service DOCVADIS.

En cas de modification des CGU, l'Utilisateur en sera informé sur son tableau de bord DOCVADIS. Ces nouvelles CGU lui sont opposables. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU il lui appartient de se désinscrire immédiatement du Service DOCVADIS.

3 - Inscription & Accès

3.1 Modalités générales d'Inscription aux Services en ligne et de création du Compte Personnel

Conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur s'engage, lors de son Inscription en ligne, à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son adresse professionnelle, son expérience professionnelle. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MSD pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service DOCVADIS.

Suite à la création de son compte personnel DOCVADIS, l'Utilisateur reçoit un mail de confirmation avec ses identifiants (adresse-email et mot de passe) lui confirmant l'ouverture de son compte. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et créer son Site Professionnel DOCVADIS. Une étape de validation est requise pour vérifier que l’Utilisateur est un professionnel de santé ou appartient à une structure de santé.

Suite à la création de son site DOCVADIS, l'Utilisateur reçoit un mail de confirmation avec un lien lui permettant d'accéder à l'interface du Back Office.

4 - Obligations de l'utilisateur relativement à ses identifiants et son compte personnel

Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par MSD, qui sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu, volé ou a été connu d'un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit informer sans délai MSD, qui procédera alors à l'annulation immédiate de l'Identifiant concerné, un nouvel Identifiant sera communiqué à l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Service DOCVADIS.

Tout accès, utilisation du Service DOCVADIS et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service DOCVADIS, en particulier lorsqu'il accède du Service DOCVADIS à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MSD, sans délai, par la Hotline ou par message électronique, précisant l'adresse URL du Site Professionnel DOCVADIS créé avec le Service DOCVADIS, ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et pseudo, à l'adresse suivante : contact@docvadis.fr, afin que MSD puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.

5 - Durée

Le Service DOCVADIS est fourni par MSD pour une durée indéterminée.

Si l'Utilisateur arrête son activité professionnelle, il est tenu de désactiver son Site Professionnel DOCVADIS immédiatement.

Si l'Utilisateur ne se connecte pas sur le Service DOCVADIS pendant 365 jours, MSD désactivera automatiquement son Site Professionnel DOCVADIS (il ne sera plus accessible aux Visiteurs), sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

L'Utilisateur reconnaît expressément que MSD a la faculté de mettre un terme de plein droit au Service DOCVADIS sans indemnité, ni justification, en respectant un préavis de 30 jours, sauf urgence et cas prévus dans les présentes CGU.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MSD pourra mettre un terme de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, au Service DOCVADIS fourni à l'Utilisateur. MSD pourra prendre cette décision sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. L'Utilisateur reconnaît ainsi à MSD la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie du Service DOCVADIS, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l'Utilisateur est l'auteur ou l'émetteur, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus ou Service DOCVADIS.

L'arrêt du Service DOCVADIS aura pour conséquence que le Site Professionnel DOCVADIS ne sera plus accessible aux Visiteurs et que le Contenu ne sera plus accessible à l'Utilisateur 30 jours après la date d'effet de la décision d'arrêt du Service DOCVADIS à son égard. Dans ce délai, l'Utilisateur aura la faculté de récupérer le Contenu qu'il aura créé, hors Contenu mis à disposition à l'Utilisateur par MSD, en se connectant via le Back Office. Passé ce même délai l'Utilisateur reconnait et accepte que MSD puisse effacer définitivement le Contenu du Site Professionnel DOCVADIS de l'Utilisateur.

6 - Description des services

MSD met à disposition de l'Utilisateur un service de création, de personnalisation et d'hébergement du Site Professionnel DOCVADIS de l'Utilisateur. MSD fournit à l'Utilisateur une plateforme interactive et un Back Office, lesquels comprennent, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive les outils de création du Site Professionnel DOCVADIS permettant notamment la publication des coordonnées professionnelles, horaires de consultations et articles ayant trait à la médecine et ayant vocation à être consultés par des Visiteurs. Dans le cadre du Service DOCVADIS, MSD met également à la disposition de l'Utilisateur une base de données de Documents Patients dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 8.

Chaque Utilisateur a la possibilité de publier des Contenus, sous sa pleine et entière responsabilité, sur son Site Professionnel DOCVADIS lui permettant de se présenter aux Visiteurs du Service DOCVADIS.

Le Site Professionnel DOCVADIS ne doit contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et doit respecter les prescriptions de l'article 7.3 ci-après.

MSD ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce Contenu. MSD ne pourra être tenu pour responsable du Contenu publié par l'Utilisateur.

Un service de « hotline » est disponible pour les Utilisateurs, accessible au n°0 800 11 20 98, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Le Service DOCVADIS comprend un annuaire de professionnels de santé et des sites DOCVADIS mis à disposition des internautes accessibles à l'adresse www.medelli.fr. L'Utilisateur aura la possibilité de ne pas apparaître dans l'annuaire www.medelli.fr et sur les moteurs de recherche en sélectionnant l'option « Mon site n’est pas visible sur les moteurs de recherche et sur l'annuaire Medelli » dans le menu « Mes sites ».

7 - Divers

7.1 Limitation de responsabilité

MSD a la qualité d'hébergeur des Sites Professionnels DOCVADIS.

MSD ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Service DOCVADIS et du Site Professionnel DOCVADIS par l'Utilisateur. En particulier, MSD ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, mis en ligne par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que MSD ne peut être, à aucun titre, tenu pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données de l'Utilisateur, relevant de l'unique et entière responsabilité de ce dernier.

MSD ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, concernant la continuité du Service DOCVADIS, la performance du Service DOCVADIS, la pérennité du Service DOCVADIS, la qualité ou l'absence de vice ou de défaut du Service DOCVADIS, l'éviction et la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU par l'Utilisateur.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de MSD ou lors de l'utilisation du Service DOCVADIS ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service DOCVADIS se fait à ses risques et périls. Le Service DOCVADIS lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. MSD s'efforcera de rendre Service DOCVADIS accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de MSD et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MSD.

MSD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d'une interruption du Service DOCVADIS quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme hébergée par MSD ne sont pas garantis par MSD. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du Service DOCVADIS offert par MSD, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet.

7.2 Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

MSD, pour les besoins de la mise en place et du fonctionnement du Service DOCVADIS et notamment de la fourniture de documents pertinents, renouvelés et susceptibles d'intéresser les Utilisateurs, met en oeuvre un traitement de données personnelles qui a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Dans ce cadre, MSD collectera (i) les données d'identité et d'activité de l'Utilisateur telles que figurant sur son Site Professionnel DOCVADIS, (ii) son adresse électronique, (iii) les données d'accès au Back Office ainsi que (iv) les données d'utilisation de la base de données des documents visée au point 8 ci-après. Ces données seront destinées au(x) service(s) marketing, études de marchés de MSD. Par ailleurs, la liste des Utilisateurs est accessible aux réseaux de visite médicale MSD. Enfin, les données figurant dans l'annuaire MEDELLI (facultatif) sont accessibles à l'ensemble des internautes.

Les données recueillies dans le cadre de l'utilisation du Back Office du service DOCVADIS et relatives à l'emploi par l'Utilisateur de la base de données des documents et la mise en ligne de ses propres documents ne seront pas exploitées pour des actions promotionnelles portant sur des médicaments MSD.

MSD se réserve la possibilité d'implanter un témoin de connexion (cookie) dans l'ordinateur de l'Utilisateur afin d'enregistrer toute information relative à sa navigation et notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation. L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de ce témoin de connexion (cookie) en modifiant la configuration du navigateur de son ordinateur.

À la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale de deux ans aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de MSD et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de ces informations aux autorités judiciaires.

L'Adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par MSD lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise le Service DOCVADIS, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation du Service DOCVADIS en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel. A la demande des autorités judiciaires, MSD peut transmettre l'Adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il dispose du droit de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement ainsi que du droit de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique "Contacter DOCVADIS" du site www.docvadis.fr. Il peut également adresser sa demande par voie postale à l'adresse suivante : MSD France, à l'attention de la Direction Innovation & Solutions Clients, 34 avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie. La demande doit alors faire référence au Service Docvadis et être accompagnée des éléments permettant de vérifier l'identité du demandeur (photocopie d'un titre d'identité).

L'Utilisateur qui souhaite procéder au traitement de données personnelles et faire apparaitre de telles données sur son Site Professionnel DOCVADIS s'engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment a procéder aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL et a informer les personnes concernées et leur permettre d'exercer leurs droits.

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur sur les Contenus et comportement à adopter de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable du Contenu qu'il publie, affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par le Service DOCVADIS et sur son Site Professionnel DOCVADIS, ou du Contenu publié, affiché, téléchargé, envoyé ou transmis au moyen de ses Identifiants. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, MSD n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service DOCVADIS et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, MSD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment des son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu publié ou affiché via le Service DOCVADIS et sur le Site Professionnel DOCVADIS de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est expressément informé que les Contenus associés et présentés sur son Site Professionnel DOCVADIS sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du Compte ayant renseigné la fiche d'identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus associés et présentés sur son Site Professionnel DOCVADIS en sa qualité de directeur de la publication, d'auteur et d'éditeur du Site Professionnel DOCVADIS.

L'Utilisateur étant seul responsable des Contenus associés et présentés sur son Site Professionnel DOCVADIS, l'Utilisateur s'engage à ce que le Contenu de son Site Professionnel DOCVADIS ne contienne aucun élément susceptible d'être contraire aux lois et règlements en vigueur ou susceptible de causer un dommage à un tiers ou de violer les règles posés à l'article 7.3.

L'Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés sur son Site Professionnel DOCVADIS ou, à défaut, être autorisé par le titulaire des droits à les faire figurer sur le Site Professionnel DOCVADIS, ou qu'ils sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Cela nécessite que l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou libres de tout droit. L'Utilisateur dégage MSD de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou du comportement d'un Utilisateur qui violerait une législation applicable.

Les modalités d'utilisation des Documents Patients sont précisées à l'article 8 ci-dessous.

L'Utilisateur déclare qu'il éditera son Site Professionnel DOCVADIS dans le respect du Code de déontologie médicale et dans le respect des recommandations relatives aux sites internet de l’Ordre professionnel dont il dépend : Ordre national des médecins, Ordre national des chirurgiens-dentistes, Ordre national des sages-femmes, Ordre national des pharmaciens, Ordre national des infirmiers, Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.

L'Utilisateur s'interdit de détourner la finalité du Service DOCVADIS pour faire de la propagande ou du prosélytisme.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'interdit de :

  • mettre en ligne tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible;
  • diffamer, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs à l'encontre des autres Utilisateurs, Visiteurs ou tiers;
  • de se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Utilisateur ne doit pas communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles);
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des Chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative;
  • collecter, stocker et en général traiter des données à caractère personnel relatives à un Visiteur ou a un tiers sans être en règle avec les obligations de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • référencer ou donner accès via des liens hypertextes à des sites en contradiction avec les dispositions du présent article ou des règles internes de ces sites.

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MSD met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant a l'Utilisateur et aux Visiteurs accédant au Service DOCVADIS et au Site Professionnel DOCVADIS de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d'alerte transmis à MSD indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé. L'Utilisateur reconnaît être informé que si MSD est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par le Service DOCVADIS, MSD, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et remettra lesdits Contenus , ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

L'Utilisateur déclare et reconnaît également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu'il fait du Contenu et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, MSD se réserve le droit de bloquer le Compte de l'Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages ou Contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d'empêcher la publication de tout ou partie du Profil d'un Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service DOCVADIS, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur concerné.

7.4 Propriété Intellectuelle de MSD et des tiers

L'Utilisateur est informé et reconnaît que le Service DOCVADIS, et tout logiciel utilisé en relation, peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Service DOCVADIS contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de MSD (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service DOCVADIS et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. MSD peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

MSD met à disposition des Utilisateurs une base de données de Documents Patients sur laquelle il est titulaire des droits. Les conditions d'utilisation de ces Documents Patients sont précisées à l'article 8 ci-dessous.

Il est interdit à l'Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, décompiler, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle, sauf cas particulier des Documents Patients.

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MSD se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

8 - Documents mis à disposition des utilisateurs

MSD met à disposition des Utilisateurs une base de données de Documents Patients sur lesquels il est titulaire des droits. L'Utilisateur pourra sélectionner des Documents Patients à publier sur son Site Professionnel DOCVADIS. Les Utilisateurs pourront modifier ces Documents Patients sous réserve de respecter l'esprit et de ne pas les dénaturer. L'Utilisateur n'est pas autorisé à apparaître comme auteur ou à mentionner son nom sur ces Documents Patients, même en cas de modification apportée au Document Patient. Ces Documents Patients étant l'œuvre de tiers, l'Utilisateur s'engage à retirer ces Documents Patients immédiatement de son Site Professionnel DOCVADIS sur simple demande de MSD. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser tout ou partie des Documents Patient, modifié ou non, hors du cadre du Service DOCVADIS ou sur tout autre site que son Site Professionnel DOCVADIS. En cas de non-respect de ces dispositions, MSD pourra mettre un terme au Service DOCVADIS.

9 - Site tiers

Le Site Professionnel DOCVADIS de l'Utilisateur du Service DOCVADIS peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquelles MSD n'exerce aucune sorte de contrôle. MSD n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que MSD approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. MSD n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. MSD n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers.

Avant de mettre en place un lien hypertexte profond qui permet d'accéder directement à une page interne du Site Tiers, l'Utilisateur se charge de vérifier dans les conditions d'utilisations du Site Tiers que l'éditeur du Site Tiers autorise un tel lien vers son site internet.

10 - Force majeure

MSD ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, en cas de survenance d'un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption ou la suspension de réseaux de communications électroniques et électriques.

11 - Informations légales

Hébergeur du Service DOCVADIS : MSD France, Société par Actions Simplifiées au capital de 147 824,07 euros, dont le Siège Social est situé 34 avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589.

12 - Divers

Les présentes CGU traduisent l'ensemble des engagements pris par l'Utilisateur et MSD. Elles annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre l'Utilisateur et MSD, antérieurement à l'acceptation en ligne des présentes CGU par l'Utilisateur.

Chacune des clauses et conditions des présentes CGU est une condition déterminante des présentes CGU sans laquelle l'Utilisateur et MSD n'auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Au cas où l'une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Toute renonciation ou omission, quelle qu'en soit la durée et le nombre, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses des CGU ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses. Une telle renonciation n'aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

13 - Droit applicable / réglement des litiges

Les présentes CGU seront régies par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

Tous différends relatifs à l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.

Date de dernière modification : le 07/09/2016