La responsabilité médicale

Principaux articles permettant de mieux comprendre le sens de la responsabilité médicale et du secret médical.      

La responsablité médicale est détaillée par différents articles du code de déontologie et du code de la santé publique.  En voici les extraits principaux :

 

Le médecin est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il n'est pas tenu à l'obligation de guérir le patient compte tenu que les éléments de la guérison ne dépendent pas tous du médecin. Il est obligé de mettre tout en oeuvre, dans la mesure du possible, pour guérir le patient .

Il est tenu d'être normalement diligent et compétent.

 

Le médecin doit s'interdire de faire courir au patient un risque injustifié.

 

Le médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses compétences, son expérience et les moyens dont il dispose.

 

La personne malade a droit au respect de sa dignité.

 

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins.

 

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

 

Le droit du malade au choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées ne peuvent l'être qu'en fonction des capacités techniques des établissements.

 

Le secret médical s'impose à tout médecin  hormis le cas où la loi en dispose autrement ( sévices à mineurs de moins de 15 ans ou personne incapable de se protéger en raison de son age ou de son état physique ou psychique, communication au procureur de la république de sécives sexuels à la demande et avec l'accord de la victime)..

Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a entendu, vu ou compris.

Le secret médical est opposable à tout tiers , y compris sa famille sauf pour un enfant mineur ou pour une personne majeure incapable ( au sens du code de déontologie ).

 

Le médecin a l'obligation de communiquer au médecin de la sécurité sociale qui en fait la demande les éléments du dossier médical demandés. Il ne doit par contre pas répondre par avance à des questions qui ne lui ont pas été posées. Le secret médical n'est pas opposable au médecin de sécurité sociale mais le secret professionnel demeure.

 

Le dossier médical réclamé par un patient doit lui être communiqué au plus tôt 48h après la demande et au plus tard 8 jours après la demande. Ce délai est porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.

Le médecin ne doit en aucun cas communiquer des renseignements à une compagnie d'assurances ou organisme quelconque sans l'accord du patient.

 

Un médecin qui rédige un certificat de complaisance (qualifié de faux par les tribunaux) s'expose à une condamnation pouvant aller jusqu'à 100 00 euros et une peine d'emprisonnement.

ASSOCIATION OPHTALMOLOGIQUE DU BEFFROI

2 Rue Fidèle Lehoucq ,
59200 TOURCOING, France

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