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Maladie Professionnelle

 Maladie Professionnelle et Certificat Médical

 LA DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE 

ET LE CERTIFICAT MÉDICAL

    La déclaration : il appartient à la victime de faire la déclaration de sa maladie professionnelle sur un imprimé que le médecin lui remet ou qu’elle peut se procurer auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le médecin rédige le certificat accompagnant cette déclaration. Ces deux documents sont adressés à la CPAM de la victime.

     

    Une enquête peut être diligentée par la Caisse pour contrôler la réalité du risque professionnel. Le médecin conseil, quant à lui, étudie l’aspect médical du dossier. Le déclarant est informé de la décision prise de reconnaissance ou de refus de sa MP. Il peut faire appel de la décision de refus dans les deux mois.

     

    La rédaction du certificat médical est facile. Il faut toutefois être attentif à respecter l’esprit du législateur. Le médecin rédige un certificat en application de règles médico-administratives pour permettre à une victime de bénéficier de son droit à réparation. Ce certificat ne se réfère en aucun cas à des connaissances scientifiques, le médecin rédacteur ne doit pas avoir d’ " état d’âme " concernant d’autres étiologies possibles ou l’existence d’antécédents.

     

    Il lui est seulement demandé de certifier que la personne qu’il traite pour une lombalgie chronique a un dossier qui réunit les conditions exigées par le tableau 97 ou 98 des MP, et son certificat doit reprendre point par point chacun des termes du tableau : il atteste lui-même des réalités médicales et, pour les autres paramètres, il se réfère aux déclarations de la victime.

Cabinet du Docteur BLEUSE

5 rue du Grand Bruille ,
59300 VALENCIENNES, France

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  • Fixe : 03 27 42 44 00
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