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Je souhaite adopter un enfant, quelles sont les démarches pour avoir l’agrément ? - Le site du Docteur Alain ORTEGA - Docvadis

Je souhaite adopter un enfant, quelles sont les démarches pour avoir l’agrément ?

Adopter un enfant, français (pupille de l’État) ou étranger, exige de la volonté, de la patience et une détermination sans faille. C’est l’aboutissement d’un projet mûrement réfléchi qui vous engage pour la vie entière. Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez satisfaire à des exigences légales et accomplir un certain nombre de démarches en France, aboutissant, entre autre, à l’obtention d’un agrément pour adopter, indispensable même si vous souhaitez accueillir un enfant étranger.

Quelle doit-être ma situation matrimoniale pour adopter ? 

Toute personne âgée de plus de 28 ans peut faire une demande d’adoption à titre personnel ; si elle est mariée et que sa démarche est individuelle, elle doit avoir le consentement de son époux.

La demande peut aussi être formulée par les deux membres d’un couple marié depuis plus de 2 ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. 

Quelles sont les étapes que je devrai franchir jusqu’à l’adoption ? 

-          La première étape que vous devrez franchir est l’obtention d’un agrément pour adopter. Celui-ci ne vous donne pas le droit de pouvoir accueillir, de façon certaine, un enfant. Ce n’est pas non plus  un « certificat d’aptitude à être parent ». C’est néanmoins un document indispensable pour prétendre à l’adoption, tant d’un enfant français qu’étranger.

-          Une fois l’agrément obtenu il faudra attendre que l’on vous propose un enfant. On parle d’apparentement. La mise en relation entre un enfant à adopter et des parents candidats à l’adoption est effectuée par l’autorité ayant en charge l’enfant (en lien éventuellement avec l’organisation qui vous accompagne dans votre démarche pour adopter un enfant étranger).

-          La procédure judiciaire qui établit le lien de filiation clora vos démarches d’adoption.

Dans un premier temps, vous devez donc vous concentrer sur les démarches à accomplir pour obtenir l’agrément. 

En quoi consiste l’agrément que je dois obtenir ? 

L’agrément est fait pour s’assurer de la cohérence et de la fiabilité de votre projet. Serez-vous capable de vous sentir véritablement parents de l’enfant que vous souhaitez accueillir et de l’intégrer pleinement dans votre propre histoire familiale ? Les professionnels chargés d’évaluer vos capacités d’accueil, que vous allez rencontrer, vous aideront à mûrir votre réflexion, à mieux définir vos attentes et vos limites. La qualité de leur écoute et des échanges que vous aurez avec eux est essentielle pour vous permettre de passer progressivement de votre attente d’un enfant imaginaire idéalisé à l’arrivée d’un enfant bien réel qui a déjà sa propre histoire (malheureusement souvent douloureuse). 

Que dois-je faire pour obtenir mon agrément ? 

L’agrément est délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil général du département dans lequel vous résidez. 

En premier lieu, vous devez adresser une demande d’agrément au président du Conseil général de votre département de résidence. Dans les 2 mois, celui-ci vous fera parvenir, des informations vous permettant d’approfondir votre réflexion : la réalité de l’adoption, ses aspects psychologiques et éducatifs, les procédures administratives et judiciaires à accomplir, le profil des enfants en attente d’adoption en France et à l’étranger.... 

Après avoir reçu cette information, si vous décidez de poursuivre vos démarches, vous devez confirmer votre demande au Conseil général et rassembler les documents qui vous sont réclamés pour constituer votre dossier (et dont vous avez la liste exacte dans la documentation reçue) : acte de naissance, casier judiciaire, certificat médical, montant de vos ressources, questionnaire administratif... 

Lorsque le Conseil général aura reçu la confirmation de votre demande, il mandatera des professionnels de l’adoption (éducateurs, travailleurs sociaux, psychologues, psychiatres) pour vous rencontrer afin d’évaluer votre situation matérielle, vos possibilités d’accueil, vos capacités éducatives et le contexte psychologique dans lequel s’inscrit votre projet d’adoption. Vous rencontrerez au moins 2 fois le professionnel concerné, dont au moins une fois à votre domicile. 

Une fois ces entretiens terminés, une commission d’agrément étudiera votre dossier et prendra sa décision. 

Ai-je un droit de regard sur les conclusions de mes évaluations ? 

Dans les 15 jours qui précédent la réunion de la commission d’agrément, vous pouvez consulter les conclusions de vos évaluations notées dans votre dossier. Vous pouvez éventuellement faire part de vos observations par écrit. Vous pouvez aussi être entendu par la commission, soit à votre demande, soit à la demande d’au moins 2 de ses membres. Enfin, vous pouvez demander que tout ou partie de vos évaluations soient faites une seconde fois par des personnes différentes. 

Dans quels délais serai-je informé de la décision de la commission ? 

Le président du Conseil général doit vous communiquer l’acceptation ou le refus de votre agrément dans un délai maximum de neuf mois à compter de la confirmation de votre demande.

L’agrément est accompagné d’une notice de renseignements mentionnant l’âge, le nombre et les caractéristiques du ou des enfant(s) que vous pouvez adopter. Vous pourrez faire évoluer ces critères au cours de votre projet en sollicitant leur réévaluation auprès du Conseil général. 

Que puis-je faire si mon agrément est refusé ? 

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil général dans les 2 mois. L’absence de réponse sous 2 mois équivaut au rejet de votre recours.

Vous avez aussi la possibilité de déposer un recours auprès du Tribunal administratif dans les 2 mois après le rejet de votre recours, ou dans les 2 mois suivant le refus s’il n’y a pas eu de recours auprès du Conseil général.

Si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez encore faire appel de la décision du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative d’appel également dans un délai de 2 mois.

Enfin la Cour d’État peut casser la décision rendue en appel. 

En cas de refus, puis-je faire une autre demande d’agrément ? 

Le refus d’agrément a une validité de 30 mois ; au delà de ce délai vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément. 

Mon agrément est-il définitif ? 

Une fois obtenu, votre agrément est valable 5 ans. Tous les ans vous devrez confirmer votre projet d’adoption auprès du service de l’aide sociale à l’enfance. Au delà de 5 ans, vous devrez déposer une demande de renouvellement ou une nouvelle demande si votre projet s’est modifié dans le laps de temps.

Au plus tard dans les 2 ans suivant la délivrance de votre agrément, vous aurez un entretien avec le Conseil général pour actualiser votre dossier.

Vous serez également convié à des réunions qui vous aideront à poursuivre votre réflexion sur votre projet d’adoption.

L’agrément ne vaut que pour un projet d’adoption. Une fois la procédure terminée, il est caduc.

Si après avoir adopté un premier enfant, vous souhaitez en adopter un deuxième, vous devrez demander un nouvel agrément. 

Où puis-je trouver des informations sur ces démarches ? 

Le gouvernement a mis en place un site entièrement dédié à l’adoption. Vous y trouverez toutes les informations utiles et actualisées pour vos démarches. www.adoption.gouv.fr.

 L’adoption est une forme de filiation établie par jugement. Tout enfant adopté doit bénéficier d’une protection et de garanties identiques à celles d’enfants nés et élevés dans leur famille de naissance. Ce droit est fondé sur des principes reconnus par des conventions internationales ratifiées par la France.

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